J.O. Numéro 247 du 24 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00011

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9823072S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 15 juillet 1998 retirant la décision du 2 février 1998, le bénéfice de la tacite reconduction institué par l'article L. 712-14 du code de la santé publique est reconnu à M. le docteur Garnier (Georges), rue du Prieuré-de-Béra, à Châteaubriant (Loire-Atlantique), pour la poursuite de l'exploitation dans les locaux de la clinique Sainte-Marie, à la même adresse, de l'appareil de télégammathérapie Alcyon dont l'autorisation d'installation a été accordée le 17 juin 1981 à la société de fait des docteurs Lebosse et Garnier, autorisation réputée renouvelée pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998.